Les responsabilités juridiques d’un agent immobilier
Formation créée le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vous permet d'acquérir les bases juridiques essentielles pour exercer le métier d'agent immobilier en toute conformité, en couvrant les cadres légaux de la transaction, la gestion immobilière, et les responsabilités professionnelles. Vous y développerez les connaissances nécessaires pour sécuriser vos pratiques et garantir le respect des réglementations en vigueur.
Objectifs de la formation
- Agent immobilier : Une exercice, trois statuts - Rappel des règles de droit (sources légales citées, apprentissage d’une méthode de recherche juridique, d’une veille juridique, d’un vocabulaire juridique …),
- - Rappel des sanctions assorties,
- - Partage de précédents judiciaires et expérience professionnelle.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels,
- Personnes en reconversion professionnelle,
Prérequis
Contenu de la formation
-
1. Un associé propulsé mandataire social
- Les différentes structures : EIRL, SARL, SAS ...
- Régime fiscal et social du dirigeant
- Actes juridiques : statuts, pacte d’actionnaires ou d’associés
- Entourage professionnelle : expert-comptable, CAC, commissaires aux apports
- Groupe de société, franchise, licenciement de marque ….
- Locaux professionnels
-
2. Un chef d’entreprise
- Obligations comptables, fiscales et sociales
- Obligations issues du droit de la consommation : démarchage, publicité trompeuse et/ou illégale
- Respect du droit de la concurrence
- Interdictions : Commissionnement en diagnostic immobilier, consultation juridique, rédaction d'acte
- Des écrits exigés : - Prix des prestations : liberté dans la fixation et formalisme dans la rédaction et l’affichage - Mentions professionnelles : agent immobilier et négociateur immobilier - Factures
- Protection de données personnelles et droit à l’image : loi « informatique et libertés »
- Assurance professionnelle
- Responsabilité pénale : blanchissement, travail dissimulé,
-
3. Un mandataire
- Environnement juridique : - Code civil - Code déontologie - Principales lois sur la profession et sur le secteur d’activité
- Le mandat : - Obligation de détenir un mandat - Obligations liées à la mission du mandataire : Devoir de conseil, de vérification et de renseignement : Parties / Bien / Solvabilité / - Responsabilités liées à l’exécution du mandat - Causes d’exonération de responsabilité
- Responsabilité civile
Équipe pédagogique
Organisme de formation spécialisé en Immobilier, Banque, Assurance, Efficacité professionnelle. Formations certifiantes de niveaux 4 et 5, statut initial ou en alternance. Accompagnement aux actions de bilans de compétences et de VAE.
Lieu
Hybride : Local de J'ai Votre Solution et distanciel
53 route de Lavaur - Bâtiment C 31240 L'Union
Capacité d'accueil
Entre 3 et 15 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ