Maîtriser les baux commerciaux
Taux de satisfaction :
9,2/10
(13 avis)
Formation créée le 09/05/2022. Dernière mise à jour le 01/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Notre formation permet d’acquérir une base de connaissances techniques et juridiques solides sur les points clés du bail commercial.
Objectifs de la formation
- Utiliser une base de connaissances juridiques sur les points clés du bail commercial
- Accompagner les clients, de manière professionnelle, et mieux cerner l’intérêt des parties
- Comprendre le montage d’un dossier avec les différents partenaires : expert-comptable, notaire, avocat…
- Améliorer sa performance et son suivi commercial
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Connaître les basiques de la transaction immobilière ou être du secteur de l’immobilier.
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
- Passage d'un test de positionnement permettant de déterminer votre niveau en amont de la formation
Contenu de la formation
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Le statut des baux commerciaux
- Conditions d'application du statut
- Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
- Soumission volontaire au statut
- Disposition d'ordre public
- Focus : le bail commercial, alternative au bail professionnel
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Intégrer les évolutions de la réglementation applicable en matière de baux commerciaux
- Prendre en compte les impacts des lois Pinel, Elan et Pacte
- Définir le champ d’application de la propriété commerciale pour connaître ses droits
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Le régime des baux dérogatoires
- Dérogation au statut de droit commun
- Conventions d'occupation précaire
- Baux successifs
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Le régime fiscal des baux commerciaux
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Les clauses du bail commercial
- Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local
- Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile
- Étude de la jurisprudence récente
- Clauses de travaux et d'entretien
- Focus : les travaux de mise en conformité
- Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables.
- Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats et la loi de ratification sur le bail commercial
- L'imprévision contractuelle
- Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail : réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
- Le déséquilibre significatif
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Les documents devant être annexés au bail
- État des lieux contradictoire
- Contenu du diagnostic technique
- Annexe environnementale
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L'exécution du bail et le renouvellement
- La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
- Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
- L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
- La sous-location et la cession du bail
- La déspécialisation du bail
- Exercice de rédaction : les clauses sensibles du contrat de location-gérance
- Le droit de préemption du locataire
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Mettre un terme au bail
- Résiliation du bail
- Mise en oeuvre d'une clause résolutoire
- Non-renouvellement du bail
- Indemnité d'éviction
- Exercice pratique : chiffrer l'indemnité d'éviction
- Formalisme du congé
- Bail commercial et droit des procédures collectives
- Conditions de restitution des locaux
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Le contentieux des baux commerciaux
- Rappel des principales causes de différends
- Règles de compétence et procédure
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Prévoir la durée du bail pour anticiper les révisions du loyer
- Les conditions particulières du droit du renouvellement
- Déterminer les éléments constitutifs d'un bail commercial
- La durée du bail : quelle marge de manoeuvre ?
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Déterminer le prix du loyer à l’origine/en cours de bail
- Prendre en compte les éléments constitutifs du bail pour fixer le loyer d'origine
- Révision du loyer : négocier la formule la mieux adaptée à votre cas
- Cas pratiques : gérer la fin d’un bail dérogatoire, contester une révision de loyer
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Contrôler les charges locatives et les travaux
- Prendre en compte la différence entre ce qui est relatif au gros oeuvre et ce qui relève du menu entretien pour négocier les charges récupérables avec son bailleur
- Anticiper la réalisation de travaux et leurs conséquences juridiques et financières
- Cas pratiques : comment déterminer qui paie les travaux ?
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Rédiger les clauses de cession et de sous-location
- Identifier les conditions de cession et de sous-location
- La sous-location : quel est son statut juridique ?
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Modifier la destination des locaux
- Mesurer l'importance de la clause d'activité et les risques encourus par l'exercice d'une activité non contractuelle
- Envisager les possibilités de la déspécialisation
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Préparer la fin du bail, les différents congés
- En cours de bail, que faire si l'une des parties souhaite y mettre fin ?
- Les différents congés en fin de bail
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Locataires : quelles conséquences si vous subissez un refus de renouvellement de bail ?
- Quels sont les droits des locataires ?
- Vérifier le calcul de l'indemnité d'éviction
- Prendre en compte le droit de repentir et le droit d'option
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Intégrer les conséquences de la procédure collective du locataire
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
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Gérer les baux d’une chaîne de magasins
- Résoudre la question des charges : en centre-ville, en centre commercial
- Négocier l’évolution du loyer : anticiper l’évolution de l’indice INSEE, la clause d’échelle mobile
- L’échéance contractuelle du bail : adapter votre stratégie de locataire aux caractéristiques du bail
Équipe pédagogique
Caroline est formatrice, notaire de formation, spécialisée en Droit de l’immobilier. Elle bénéficie de 14 ans d’expérience dans le milieu juridique dont 3 années en tant que formatrice au sein d’écoles et d’entreprises. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l'apprentissage (CFA)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Le taux de satisfaction concernant cette formation, est visible directement sur notre programme en ligne (www.jaivotresolution.com)
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(13 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
Modalité d'obtention
- Remise d'une attestation de fin de formation et d'assiduité
Détails sur la certification
- Formation certifiante
Capacité d'accueil
Entre 6 et 12 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de J’ai Votre Solution.