Maîtriser la copropriété après la loi ELAN
Taux de satisfaction :
10,0/10
(1 avis)
Formation créée le 09/05/2022. Dernière mise à jour le 17/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation valide 7 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier.
Objectifs de la formation
- Maîtriser les règles de fonctionnement de la copropriété depuis la loi ELAN
- Maîtriser l’ensemble des modifications apportées par la loi ALUR
- Prendre connaissance des changements à intervenir par ordonnance (loi ELAN)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Syndic de copropriété, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités, notaires, avocats, juristes immobilier
Prérequis
- Travailler dans un service de copropriété
Contenu de la formation
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DÉFINITION DE LA COPROPRIÉTÉ REVISITÉE PAR L'ORDONNANCE
- La copropriété et les immeubles à destination d'habitation
- L'alternative "encadrée" : la division en volume
- Nouvelle définition du lot de copropriété
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MISE EN PLACE DE LA COPROPRIÉTÉ
- État descriptif de division : objet et contenu, sa modification
- Règlement de copropriété son caractère conventionnel : les clauses significatives
- Destination de l'immeuble et l'harmonie : deux notions primordiales
- Parties communes et parties privatives : nouvelles définitions et incidences sur les charges
- Jouissance de lots privatifs : caractère réel affirmé par la loi ELAN
- Focus sur les obligations de rédaction depuis la Loi Elan : quelles sont les clauses réputées non écrites?
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FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ
- Les organes de la copropriété : le syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, le syndic
- L’assemblée générale
- Focus sur les changements de majorité concernant certains travaux ainsi que l'existence d'une simple information
- Procès-verbal : rédaction, notification
- Contentieux des décisions de l’assemblée
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MAINTENANCE DE L’IMMEUBLE
- Entretien et maintenance : obligations du syndic
- Focus sur l'obligation de travaux liés à l'efficacité énergétique, l'individualisation des frais de chauffage et carnet de suivi numérique
- Les diagnostics : focus sur le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble et le fonds travaux de l'article 14-2
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MISSIONS DU SYNDIC
- Représentation du syndicat des copropriétaires : action en justice
- Recouvrement des dettes financières : charges et sommes dues au syndicat des copropriétaires depuis la loi ELAN
- Focus ELAN : les marchands de sommeil en copropriété
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VENTE D’UN LOT OU D'UN DROIT AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
- État daté : un coût plafonné
- Droit d'opposition au versement du prix (certificat article 20) - cession de parties communes et copropriétaire mauvais payeur
- Nouvelles obligations relatives à la loi ALUR: le certificat 20 II
- La purge du droit de préemption urbain (focus sur : droit de visite et la demande de documents)
Équipe pédagogique
Animation par un juriste spécialisé dans l’immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des stagiaires. Nombre de stagiaires. Taux et causes des abandons.
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10
(1 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session.
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de fin de formation
Détails sur la certification
- Formation certifiante
Capacité d'accueil
Entre 0 et 10 apprenants
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû.