La VEFA : bases juridiques et techniques commerciales - 2025
Version du programme : 1
Type de formation
MixteDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiLa VEFA : bases juridiques et techniques commerciales - 2025
La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) dispose d’un cadre et de méthodes spécifiques. Une typologie de contrat qu’il n’est pas rare de rencontrer dans l’exercice de vos fonctions, souvent pour des programmes immobiliers neufs achetés sur plan. Découvrez-en les caractéristiques pour parfaire votre parcours client tout au long de ce processus de vente unique ! 1 jour avec une Juriste sur les fondamentaux juridiques de la VEFA à connaître, 1 jour avec un Expert en techniques commerciales dédiées à la VEFA.
Objectifs de la formation
- Définir les principes et caractéristiques du dispositif Pinel+ (2025)
- Identifier les clauses contractuelles adaptées et les risques liés à la mise en œuvre d'une VEFA
- Maîtriser les évolutions réglementaires du contrat de réservation et de la garantie financière d’achèvement
- Appliquer les nouvelles modalités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Maitriser les conditions d'application de la TVA réduite dans le neuf (zones QPV-ANRU 2025-2030)
- Comprendre les nouveaux comportements d’achat des acquéreurs post-2024
- Optimiser les techniques de vente et le taux de transformation
Profil des bénéficiaires
- Agents immobiliers, Promoteurs, Développeurs, Conseillers bancaires, MIOBSP, …
- Connaître les bases de la VEFA : principes généraux
Contenu de la formation
Dispositif Pinel+ 2025
- Conditions d’application et critères de performance énergétique RE2020
- Zones éligibles et plafonds actualisés de loyers et ressources
- Durée d’engagement locatif et conditions de location intra-familiale
- Cumul avec autres dispositifs fiscaux
Les bases de la VEFA
- Déontologie et cadre légal (CCH, Code civil)
- De la réservation à la livraison : mentions obligatoires et garanties 2025
- Garantie financière d’achèvement (GFA) – nouvelles obligations
- Délai maximal d’achèvement (30 mois) et exceptions
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Définition et champ d’application
- Nouvelles clauses 2025 : matériaux biosourcés et avenants limités à 5 % du prix initial
- Obligations d’information sur la RE2020
Fiscalité et TVA réduite
- TVA 5,5 % dans les zones QPV et ANRU élargies (décret 2025)
- Nouvelle cartographie des zones 2025-2030
- Conditions cumulatives d’éligibilité
Commercialisation et pratiques professionnelles
- Organisation de l’agenda commercial VEFA
- Techniques de la vente sur plan et gestion des objections
- Obligations 2025 de la publicité immobilière en ligne (DPE, CO₂, prix/m²)
- Nouvelles attentes des acquéreurs : financement, écologie et transparence
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants
- Documents supports de formation
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de « J’ai Votre Solution ».