Actualités Juridiques en Gestion Locative
Version du programme : 3
Prochaine date
25/11/2025Type de formation
MixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiActualités Juridiques en Gestion Locative
Notre formation permet de refaire le point sur les fondamentaux et les actualités en droit immobilier et en gestion locative. Programme conçu par une Juriste et une experte Métier ; l'objectif est de vous accompagner sur une journée afin de comprendre les nouveautés et surtout savoir comment les mettre en pratique dans votre métier opérationnel.
Objectifs de la formation
- Connaitre la réglementation et sa mise à jour au moment de la prise de mandat
- Savoir réaliser les actions de location et gestion locative selon la nouvelle réglementation
Profil des bénéficiaires
- Gestionnaires - Conseillers de Gestion Locative - Propriétaires - Copropriétaires.
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
- Connaître les fondamentaux du métier de Gestionnaire
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
Contenu de la formation
Connaitre la réglementation et sa mise à jour au moment de la prise de mandat
- Loi HAMON et les informations précontractuelles
- Loi ALUR : zone tendue et non tendue
- Loi ALUR et plafonnement des honoraires de location
- Loi ELAN et décence
- Loi ALUR et conditions financières : définition du loyer à la location et à la relocation (nu et meublé)
- Et dépôt de garantie
- Loi ELAN : fixation du loyer renouvelé manifestement sous-évalué et encadrement des loyers
- Loi ALUR et règles de rédaction d’une annonce de location
Savoir réaliser les actions de location et gestion locative selon la nouvelle réglementation
- Renforcement des obligations du MANDATAIRE
- Loi ELAN et observatoire des loyers
- Loi ALUR et rédaction du contrat de location modèle type et annexes obligatoires
- Décret du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 : Le nouveau DPE
- Loi ELAN et bail numérique
- Loi ALUR , loi ELAN et cautionnement
- Loi ELAN et bail mobilité
- Loi ALUR et délai de préavis / décompte de sortie
- Projetons nous sur 2026 : Projet de loi de finances vers un nouveau statut du bailleur
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Passage d'un quiz permettant de mesurer la progression pédagogique de l'apprenant
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de « J’ai Votre Solution ».