Actualités Juridiques 2023-2024 en Gestion Locative
Taux de satisfaction :
9,2/10
(7 avis)
Formation créée le 05/05/2022. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Notre formation permet de refaire le point sur les fondamentaux et les actualités en droit immobilier et en gestion locative. Programme conçu par une Juriste et une experte Métier ; l'objectif est de vous accompagner sur une journée afin de comprendre les nouveautés et surtout savoir comment les mettre en pratique dans votre métier opérationnel.
Objectifs de la formation
- Comprendre la prise de mandat et la (re)location du bien immobilier
- Intégrer les fondamentaux de la location et de la gestion du bien immobilier
- Anticiper le futur : la loi Energie et le projet NOGUAL
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gestionnaires - Conseillers de Gestion Locative - Propriétaires - Copropriétaires.
- Public en reconversion professionnelle
- Particuliers
Prérequis
- Connaître les fondamentaux du métier de Gestionnaire
- Ordinateur ou Tablette avec Webcam et connexion internet pour les formations en VISIO
Contenu de la formation
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La prise de mandat et la (re)location du bien immobilier
- Mandat de gestion locative/obligations du mandataire et Loi HOGUET : - Loi ELAN et CNTGI, - Loi ELAN et responsabilité pénale, - Loi ELAN et habitat indigne
- Loi HAMON et les informations pré contractuelles
- Loi ALUR : zone tendue et non tendue
- Loi ALUR et plafonnement des honoraires de location
- Loi ELAN et décence
- Loi ALUR et conditions financières : - Définition du loyer à la location et à la relocation (nu et meublé), - Dépôt de garantie
- Loi ELAN : fixation du loyer renouvelé manifestement sous-évalué et encadrement des loyers
- Loi ALUR et règles de rédaction d’une annonce de location
- Cas pratiques sur le plafonnement des honoraires de location, sur les conditions financières, la définition du loyer à la location et à la relocation , le dépôt de garantie, les règles de rédaction d’une annonce de location
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La location et la gestion du bien immobilier
- Relations BAILLEUR/LOCATAIRE
- Renforcement des obligations du MANDATAIRE
- Loi ELAN et observatoire des loyers
- Loi ALUR et rédaction du contrat de location modèle type et annexes obligatoires
- Décret du 17 décembre 2020 et arrêté du 31 mars 2021 : Le nouveau DPE
- Loi ELAN et bail numérique
- Loi ALUR , loi ELAN et cautionnement
- Loi ELAN et bail mobilité
- Loi ELAN et commandement de payer, trouble de voisinage et expulsion
- Loi ALUR et délai de préavis / décompte de sortie
- Cas pratique sur la rédaction du contrat de location, le cautionnement, le bail mobilité
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Dans le futur : la loi Energie et le projet NOGUAL
Équipe pédagogique
Organisme de Formation spécialisé dans les formations sur mesure : Immobilier - Banque et Assurance -Communication digitale - Marketing - Efficacité professionnelle. Organisme habilité à la préparation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour tous diplômes du CAP au BAC+5. Organisme habilité aux actions de formation par la voie de l'apprentissage (CFA)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Le taux de satisfaction concernant cette formation, est visible directement sur notre programme en ligne (www.jaivotresolution.com)
Taux de satisfaction des apprenants
9,2/10
(7 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Passage d'un quiz permettant de mesurer la progression pédagogique de l'apprenant
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 6 et 12 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de « J’ai Votre Solution ».