La fin de contrat : préavis, congé, réalisation d’état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie

Formation créée le 29/09/2022. Dernière mise à jour le 23/07/2024.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (9 avis)

Type de formation

Formation mixte

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui
Net de TVA
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La fin de contrat : préavis, congé, réalisation d’état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie


Objectifs de la formation

  • Connaitre le principe et la règlementation relatifs aux fins de contrat possibles
  • Connaitre la législation relative à la réalisation des états des lieux locatifs de sortie
  • Connaitre les règles de restitution de dépôt de garantie et savoir calculer un décompte de sortie

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Collaborateurs agents immobiliers
  • gestionnaires locatifs
  • assistants immobilier location et gestion locative
Prérequis

Contenu de la formation

Connaître le principe et la règlementation relatifs aux fins de contrat possibles
  • Le préavis du locataire selon le type de bail : réglementation et formalisme
  • Le congé du bailleur : règlementation et formalisme
Connaître la règlementation relative à la réalisation d'un état des lieux de sortie
  • Méthodologie de réalisation d’un état des lieux de sortie
  • Recours en cas de litige
Connaître les règles de restitution de dépôt de garantie et savoir calculer un décompte de sortie
  • Grille de vétusté et décrets 87-712 et 87-713 relatifs aux charges et réparations locatives
  • Réglementation concernant la restitution du dépôt de garantie
  • Comparatif d’état des lieux entrée / sortie et réalisation d’un décompte de sortie

Équipe pédagogique

Organisme de formation spécialisé en Immobilier, Banque, Assurance, Efficacité professionnelle. Formations certifiantes de niveaux 4 et 5, statut initial ou en alternance. Accompagnement aux actions de bilans de compétences et de VAE.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
  • Certificat de réalisation de l’action de formation.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Alternance d’apports théoriques, pratiques et d’études de documents
  • Réalisation d’un décompte de sortie

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (9 avis)

Lieu

Hybride : Local de J'ai Votre Solution et distanciel 53 route de Lavaur - Bâtiment C 31240 L'Union

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de « J’ai Votre Solution ».