Maîtriser le cadre juridique et patrimonial de la transaction immobilière
Formation créée le 17/02/2026. Dernière mise à jour le 25/02/2026.
Version du programme : 1
Version du programme : 1
Type de formation
MixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiMaîtriser le cadre juridique et patrimonial de la transaction immobilière
Objectifs de la formation
- Identifier et appliquer les obligations issues de la Loi Hoguet dans le cadre d’une transaction immobilière,
- Sécuriser juridiquement une vente immobilière en maîtrisant les étapes clés : avant-contrat, garanties et acte authentique
- Analyser l’impact des situations patrimoniales (démembrement, régimes matrimoniaux, indivision) sur une opération immobilière
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, négociateurs, mandataires), collaborateurs d’agence, ou toute personne souhaitant approfondir ses connaissances juridiques en transaction immobilière.
Prérequis
- Connaissances de base en transaction immobilière recommandées.
- Une connexion internet ainsi qu’un PC ou une tablette équipé(e) d’une webcam sont nécessaires pour suivre la formation en distanciel.
Contenu de la formation
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 1. La Loi Hoguet
- Champ d’application et obligations des professionnels
- Carte professionnelle, mandats et mentions obligatoires
- Responsabilité civile et pénale
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 2. La responsabilité professionnelle
- Responsabilité civile professionnelle
- Devoir de conseil et d’information
- Gestion des risques juridiques
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 3. Les diagnostics immobiliers pour la vente
- Panorama des diagnostics obligatoires
- Durées de validité
- Responsabilité en cas d’erreur ou d’omission
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 4. L’avant-contrat
- Rôle et enjeux juridiques
- Conditions de validité
- Sécurisation de l’accord des parties
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 5. Compromis et promesse de vente
- Différences juridiques
- Engagement des parties
- Délai de rétractation
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 6. Les garanties suspensives
- Condition suspensive d’obtention de prêt
- Autres conditions spécifiques
- Conséquences juridiques en cas de non-réalisation
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 7. Les sûretés immobilières
- Hypothèque
- Privilèges
- Garanties bancaires
Thème 1 : Le cadre juridique de la transaction immobilière (Matin) 8. L’acte authentique
- Rôle du notaire
- Transfert de propriété
- Sécurisation définitive de la vente
Thème 2 : Les situations patrimoniales et leurs impacts (Après-midi) 1. Le démembrement de propriété
- Usufruit et nue-propriété
- Droits et obligations de chaque partie
- Incidences sur la vente
Thème 2 : Les situations patrimoniales et leurs impacts (Après-midi) 2. Les différents régimes matrimoniaux
- Communauté légale
- Séparation de biens
- Participation aux acquêts
- Incidence sur la capacité à vendre
Thème 2 : Les situations patrimoniales et leurs impacts (Après-midi) 3. L’indivision
- Fonctionnement juridique
- Règles de majorité
- Sortie d’indivision
- Points de vigilance pour les professionnels
Équipe pédagogique
J'ai Votre Solution, Organisme de Formation et CFA certifié Qualiopi déploie des parcours de formations métiers en Immobilier - Banque & Assurances, Commerce - Vente, RH - Administratif, Comptabilité - Paie, Formation - Insertion.
Mais aussi des parcours de formations en efficacité professionnelle : Prise de parole en public, Management, Langues et Bureautique.
🚀 Vous souhaitez monter en compétences, développer votre activité ou répondre à des obligations réglementaires ? Nous vous accompagnons avec des formations sur mesure, adaptées à vos besoins et financées jusqu'à 100 % !
💡 Nos atouts :
✅ Flexibilité : en présentiel, à distance ou en e-learning ➡️ tout est possible !
✅ Accompagnement clé en main : prise en charge des démarches administratives et financement
✅ Formateurs experts et suivi post-formation pour maximiser votre réussite
🎯 Rejoignez J’ai Votre Solution, votre partenaire formation à Toulouse !
📩 Contactez-nous dès aujourd’hui sur jaivotresolution.com
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (Quizz)
- Mises en situation professionnelles
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Approche alternant présentation simple et visuelle des concepts, réflexion personnelle et échanges
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation.
- Exercices pratiques ludiques pour mieux comprendre les différences : nombreux exercices andragogiques, jeux de rôles, quizz...
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation à chaque stagiaire, synthétisant les apports théoriques de la formation
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- L’acquisition et/ou l’amélioration des compétences sont évaluées lors des temps d’exercices pratiques durant toute la session. Cette formation n’est pas certifiante.
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation de fin de formation
Lieu
Hybride : Local de J'ai Votre Solution et distanciel
53 route de Lavaur 31240 L'UNION
Capacité d'accueil
Entre 6 et 12 apprenants
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette action sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû. Virginie BOUÉ GUICHARD est la Référente Handicap de « J’ai Votre Solution »